Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Comités techniques›Sect. Section 3 : Fonctionnement.›§ Sous-section 3 : Déroulement du scrutin
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique par internet, le vote a lieu à l'urne et par correspondance selon les modalités prévues aux articles 36 à 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus .
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-19-3