Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Comités techniques›Sect. Section 4 : Attributions›§ Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public
Art. 22 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La consultation du comité unique de l'établissement public porte également sur les informations consolidées en matière de durabilité, ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-22-bis-3