Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail›Sect. Section 3 : Composition
Art. 54
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis mentionné aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ainsi que l'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par la délégation des personnels privés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-54-2