Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre III : Délégation des personnels privés›Sect. Section 4 : Fonctionnement
Art. 58
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat des réunions de la délégation des personnels privés est assuré par un représentant de la direction générale désigné à cet effet par le président de séance.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-58-5