Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Comités techniques›Sect. Section 4 : Attributions›§ Sous-section 3 : Commissions spécialisées
Art. 28-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à la responsabilité sociale et l'égalité professionnelle entrant dans le champ des 1°, 7° et 8° de l'article 21.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-28-1-3