Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre III : Délégation des personnels privés›Sect. Section 3 : Composition
Art. 54
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis mentionné aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ainsi que l'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par la délégation des personnels privés.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-54-4