Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Comités techniques›Sect. Section 1 : Composition.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ce comité unique comprend une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et des commissions spécialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-3-2