Art. 3
En vigueur depuis le 3 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625149#art-3