Art. 3
En vigueur depuis le 3 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur le budget de l'aménagement du territoire ou en fonction à la Commissariat général à l'égalité des territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000005626201#art-3