Art. 4
En vigueur depuis le 3 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collaborateurs extérieurs de la Commissariat général à l'égalité des territoires peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager, dans le cadre des missions qui leur auront été confiées à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat. Pour l'application de cette réglementation, les collaborateurs sont classés dans le groupe I.
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Prolegi/LEGITEXT000005626201#art-4