Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 8
En vigueur depuis le 24 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 de ce code sont faites conformément au tableau de l'article 30 du décret du 7 août 1995 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626242#art-8