DECRET·n° 98-629·20 juillet 1998

Décret n°98-629 du 20 juillet 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur depuis le 20 juillet 1998 11 articles 11 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
capo Chapitre Ier : Dispositions permanentes.Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 7Art. 8
capo Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 9Art. 10Art. 11
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