DECRET·n° 98-629·20 juillet 1998
Décret n°98-629 du 20 juillet 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
En vigueur depuis le 20 juillet 1998 11 articles 11 versions historisées
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