Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 10
En vigueur depuis le 26 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 32 et 33 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans la rédaction qu'elles tiennent du présent décret, entrent en vigueur au 1er août 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005626264#art-10