Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 9
En vigueur depuis le 26 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des membres du corps des chiffreurs en chef aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626264#art-9