Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS .
Art. 27
En vigueur depuis le 6 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret sera applicable aux élections qui auront lieu au moins trois mois après la date de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005626339#art-27