DECRET·n° 98-680·30 juillet 1998
Décret n°98-680 du 30 juillet 1998 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
En vigueur depuis le 30 juillet 1998 28 articles 28 versions historisées
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