Art. 3
En vigueur depuis le 8 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La livraison de la matière première récoltée sur des terres en jachère doit intervenir sur la base d'une quantité minimale calculée à partir du plus élevé des rendements visés aux articles 1er et 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005626367#art-3