Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs de magasinage en fonctions à la date du 1er août 1995 sont reclassés à cette même date dans le nouveau grade d'inspecteur à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005626470#art-2