Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de l'Agence nationale des fréquences appelés à assurer des opérations de gestion et de contrôle du spectre pendant la durée de certaines manifestations officielles peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire journalière d'intervention effective, non soumise à retenue pour pension.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626507#art-1