Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'indemnité forfaitaire journalière de sujétion prévue au présent décret est cumulable avec le régime indemnitaire des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans l'établissement, à l'exclusion de toute autre indemnité de sujétion allouée au même titre.
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Prolegi/LEGITEXT000005626507#art-3