Art. 1
En vigueur depuis le 4 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs (AGECFA-Voyageurs) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626508#art-1