DECRET·n° 98-780·28 août 1998
Décret n°98-780 du 28 août 1998 soumettant l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs au contrôle économique et financier de l'Etat
En vigueur depuis le 28 août 1998 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne