Art. 5
En vigueur depuis le 6 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est instituée pour une durée de trois ans. Les premiers remboursements accordés aux entreprises éditrices sont assis sur les dépenses du second semestre de l'année 1998, telles que définies à l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005626527#art-5