DECRET·n° 98-793·4 septembre 1998
Décret n°98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens
En vigueur depuis le 4 septembre 1998 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé