Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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