DECRET·98-839·18 septembre 1998

Décret n°98-839 du 18 septembre 1998 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 18 septembre 1998 2 articles 2 versions historisées
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