Titre TITRE III : CHANGEMENT DE RÉSIDENCE.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le changement de résidence est celui que l'agent se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une résidence différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000005626632#art-23