DECRET·n° 98-844·22 septembre 1998

Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 22 septembre 1998 28 articles 28 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 1 Art. 4

titolo TITRE II : DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES.TITRE II : DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES.

capo Chapitre Ier : Mission.Chapitre Ier : Mission.

capo Chapitre II : Tournée.Chapitre II : Tournée.

capo Chapitre III : Intérim.Chapitre III : Intérim.

capo Chapitre IV : Stage.Chapitre IV : Stage.

titolo TITRE III : CHANGEMENT DE RÉSIDENCE.TITRE III : CHANGEMENT DE RÉSIDENCE.

Art. 23

capo Chapitre Ier : Changement de résidence entre le territoire métropolitain de la France et un territoire d'outre-mer, entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer ou la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, et entre deux territoires d'outre-mer.Chapitre Ier : Changement de résidence entre le territoire métropolitain de la France et un territoire d'outre-mer, entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer ou la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, et entre deux territoires d'outre-mer.

capo Chapitre Ier : Changement de résidence entre le territoire métropolitain de la France et un territoire d'outre-mer, entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer ou la Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, et entre deux territoires d'outre-mer.Chapitre Ier : Changement de résidence entre le territoire métropolitain de la France et un territoire d'outre-mer, entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer ou la Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, et entre deux territoires d'outre-mer.

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

capo Chapitre II : Changement de résidence à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer.Chapitre II : Changement de résidence à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer.

Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo Chapitre III : Dispositions communes.Chapitre III : Dispositions communes.

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

titolo TITRE IV : CONGÉS.TITRE IV : CONGÉS.

Art. 41

titolo TITRE V : TRANSPORT DES PERSONNES.TITRE V : TRANSPORT DES PERSONNES.

capo Chapitre Ier : Véhicule personnel.Chapitre Ier : Véhicule personnel.

capo Chapitre II : Véhicule de louage.Chapitre II : Véhicule de louage.

capo Chapitre III : Transport en commun.Chapitre III : Transport en commun.

capo Chapitre IV : Cas particuliers.Chapitre IV : Cas particuliers.

Art. 60 Art. 61 Art. 62

titolo TITRE VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT.TITRE VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT.

Art. 64 Art. 66

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Art. 68 Art. 69

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