Titre TITRE III : CHANGEMENT DE RÉSIDENCE.›Chapitre Chapitre II : Changement de résidence à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer.
Art. 33
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence : a) Dans l'un des cas prévus aux articles 24 et suivants du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement de résidence ; b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie de l'agent ; c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ; d) Dans le cas de décès de l'agent. Aucune indemnisation n'est due au titre du présent décret lorsque l'occupation ou la libération d'un logement concédé par nécessité absolue de service est imposée dans le cadre d'une opération immobilière de transfert ou de reconstruction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626632#art-33