Titre TITRE III : CHANGEMENT DE RÉSIDENCE.›Chapitre Chapitre II : Changement de résidence à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer.
Art. 32
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 24, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, peut prétendre à la prise en charge des frais mentionnés à l'article 38, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626632#art-32