Art. 19
En vigueur depuis le 25 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Nonobstant la création, par le présent décret, du centre régional de la propriété forestière de Corse, le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse continuera d'exercer ses fonctions, avec les mêmes compétences territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière. II. - Lors du renouvellement général de 1999, la révision des listes et les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret. III. - Les dispositions de l'article 18 entreront en vigueur après le prochain renouvellement général.
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Prolegi/LEGITEXT000005626652#art-19