Décret n°98-870 du 28 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche

Art. 1

En vigueur depuis le 30 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1998 est fixé à 29,95 %.

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legi/LEGITEXT000005626670#art-1

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