DECRET·n° 98-870·28 septembre 1998
Décret n°98-870 du 28 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
En vigueur depuis le 28 septembre 1998 2 articles 2 versions historisées
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