Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée sont conformes à une convention type annexée à un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. Les aides versées au titre de ces conventions sont liquidées et payées par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable. Les trésoriers-payeurs généraux de région procèdent au paiement de ces aides sur production par le préfet de région des justificatifs fournis par les organismes bénéficiaires et prévus par la convention type.
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Prolegi/LEGITEXT000005626722#art-1