DECRET·n° 98-908·12 octobre 1998
Décret n°98-908 du 12 octobre 1998 relatif à la gestion des conventions conclues en application de l'article 5 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
En vigueur depuis le 12 octobre 1998 2 articles 2 versions historisées
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