Chapitre Chapitre IV : Plans d'occupation des sols.
Art. 41
En vigueur depuis le 13 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles R. 124-1 à R. 124-3 et R. 125-1 du code de l'urbanisme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626725#art-41