DECRET·n° 98-913·12 octobre 1998
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme
En vigueur depuis le 12 octobre 1998 43 articles 43 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
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