Chapitre Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
Art. 7
En vigueur depuis le 13 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005626725#art-7