Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé relatives aux délais de transmission des informations se rapportant aux actes établis par les officiers de l'état civil communaux entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005625223#art-2