DECRET·n° 98-92·18 février 1998
Décret n°98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil
En vigueur depuis le 18 février 1998 4 articles 4 versions historisées
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