Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000005626747#art-5