Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction relevant de la 3e classe de la 2e catégorie retraités, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Personnels de direction 2e catégorie, 3e classe Personnels de direction 2e catégorie, 2e classe 11e échelon 7e échelon 10e échelon 6e échelon 9e échelon 5e échelon 8e échelon 4e échelon 7e échelon 3e échelon 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon 1er échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon
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Prolegi/LEGITEXT000005626826#art-15