Art. 9
En vigueur depuis le 6 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de cessation d'activité, il est sursis au recouvrement des cotisations afférentes aux trimestres suivant la date de cessation d'activité, jusqu'à régularisation annuelle des cotisations.
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Prolegi/LEGITEXT000005626879#art-9