DECRET·n° 98-994·30 octobre 1998
Décret n°98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 30 octobre 1998 10 articles 10 versions historisées
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