Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 11
En vigueur depuis le 17 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs techniciens sont reclassés dans le grade provisoire de chef technicien à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000005627503#art-11