Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 16
En vigueur depuis le 17 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, des II et III de l'article 4, des articles 5 à 7 inclus du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005627503#art-16