Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions des articles R. 380-3 à R. 380-9 du code de la sécurité sociale aux personnes visées au II de l'article 19 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les caisses de mutualité agricole sont substituées aux organismes du régime général mentionnés auxdits articles.
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Prolegi/LEGITEXT000005628759#art-2