Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article R. 741-40 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005628759#art-3