Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts qui figure au tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628824#art-1