Art. 20
En vigueur depuis le 23 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, pourront être nommées à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de la cassation les personnes remplissant les conditions requises à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour accéder à la profession.
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Prolegi/LEGITEXT000005628840#art-20